CONDITIONS D'ADMISSION ET DE PARTICIPATION

Art.1 - Les organismes désireux d'exposer ont eu connaissance du présent règlement et l'acceptent sans réserve ainsi que ceux établis à titre complémentaire par l’Etudiant et les prescriptions de droit public applicable aux manifestations organisées en France. Ils acceptent toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et que l’Etudiant se réserve le droit de signifier, même verbalement, aux exposants, et ce dans l'intérêt de la manifestation.

Art.2 - Les candidatures et dossiers d'inscription devront être adressés à l’Etudiant, Service Salons, 23, rue de Châteaudun, 75 308 Paris Cedex 9, dans un délai d’un mois et demi avant l’ouverture du Salon pour garantir l’inscription dans le catalogue du Salon. Les demandes et dossiers qui parviendraient après cette date seront inscrits en liste d'attente, dans l'ordre chronologique des demandes d'admission. Les emplacements seront alors attribués au prorata des espaces disponibles.

Art.3 - Les candidatures seront soumises au comité qui, après examen des dossiers, statuera sur les admissions et, en cas de refus, n'aura pas à motiver sa décision qui sera notifiée au candidat par l’Etudiant. En aucun cas le postulant refusé ne pourra prétendre à une indemnité quelconque en se prévalant du fait que son adhésion a été sollicitée par l’Etudiant.

Art.4 - Les demandes d'admission ne seront valables que si elles sont signées par l'exposant et devront être obligatoirement accompagnées d'un acompte de 50% du montant total de la participation. Dès leur inscription, s'ils désirent, les exposants ont la possibilité de régler la totalité de la somme due au titre de l'indemnité de location.

Art.5 - Le certificat d'admission est nominatif, incessible et inaliénable. Il est formellement interdit aux exposants, sauf accord avec l’Etudiant, de céder, sous-louer ou partager à titre onéreux ou gratuit tout ou partie de leur emplacement ou d’y faire la publicité de produits ou services autres que les siens. Art.6 - L'indemnité d'occupation est définitivement due dès la signature du contrat de location. De ce fait, l'exposant est redevable à l’Etudiant de la totalité de la somme inscrite au contrat de location indépendamment du fait qu'il décide d'occuper son stand ou non. Par ailleurs, l’Etudiant se réserve unilatéralement le droit de refuser la participation des exposants qui n'auraient pas réglé la totalité du montant de la location avant l'ouverture du ou des salons réservés.

Art.7 - Le solde de la facture est dû à réception de facture un mois avant l'ouverture du Salon. Une quittance sera délivrée lors du paiement intégral de la facture. Cette quittance sera indispensable pour retirer les badges exposant. Au cas où le stand ne serait pas entièrement réglé dans les délais fixés, l’Etudiant se réserve le droit de disposer de l'emplacement. Les sommes versées au titre de l'acompte reste acquises à l’Etudiant et le solde total ou partiel reste dû.

CONDITIONS PARTICULIERES D'ANNULATION

Art.8 - Seules les demandes d'annulation stipulées trois mois avant l'ouverture du Salon par lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisateur, pourront être prises en compte. Dans ce cas, l'organisateur conserve à titre d'indemnité une somme seulement égale à 50 % de la valeur inscrite au contrat de l'emplacement réservé. A moins de trois mois de l'ouverture du Salon, une annulation implique le règlement total de la participation.

IMPLANTATION DES STANDS

Art.9 - Les plans du Salon sont établis par l’Etudiant qui répartit les emplacements dans l'ordre des inscriptions, en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants.

Art.10 - Si pour des raisons impératives l’Etudiant se trouve dans l'obligation de modifier partiellement les emplacements ou installations et/ ou leur environnement, aucune réclamation ne sera recevable et les exposants s'engagent à se conformer aux décisions prises.

INSTALLATION ET DECORATION DES STANDS

Art.11 - Les exposants prendront les lieux dans l'état où ils les trouveront et devront les laisser dans le même état. Toutes détériorations causées du fait de leurs installations et décorations étant à leur charge.

Art.12 - Les emplacements attribués devront être occupés par l'exposant le premier jour du montage de l'exposition. Sinon, ils seront considérés comme disponibles et pourront recevoir une nouvelle affectation sans que l'exposant défaillant puisse prétendre à une indemnité ou à un remboursement quelconque.

Art.13 - Il est suggéré aux exposants de réaliser un stand attractif respectant les normes particulières d'agencement des stands. Les stands devront, durant les heures d'ouverture, être en permanence occupés par un représentant de la société exposante. Tout abandon de stand fera considérer ce dernier comme disponible et sera sanctionné par la fermeture du stand ainsi que par l'enlèvement du matériel, soit appartenant à la société exposante, soit loué par cette dernière en vue de l'aménagement du stand. Art.14 - Les exposants devront obligatoirement respecter, en ce qui concerne l'aménagement des stands, les dimensions de cloisons qui leur seront indiquées.

Art.15 - Les exposants doivent impérativement communiquer au service technique de l’Etudiant les plans d’installation et d’aménagement de leur stand nu ou particulier un mois avant le début du Salon. En particulier, par respect pour les exposants voisins, il est interdit de construire des cloisons qui fermeraient le stand de l’exposant. L’Etudiant se réserve le droit de faire démonter sur place un stand dont l’aménagement serait non-conforme à ces dispositions.

Art.16 - Tous les stands devront être complètement aménagés et les articles exposés mis en place dans les délais prévus par le règlement particulier. Le matériel d'emballage devra être évacué à l'extérieur de l'exposition dans les mêmes délais. Toute infraction à cette clause sera sanctionnée. L'aménagement peut commencer à la date indiquée par l’Etudiant. Chaque exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des matériels qui lui sont destinés.

Art.17 - Les exposants devront se conformer aux instructions pour la réglementation des entrées et sorties de marchandises et notamment pour la circulation des véhicules de toutes sortes dans l'enceinte du lieu de l'exposition (hall et parc).

DEMONSTRATIONS SONORES - BRUIT

Art.18 - Toutes démonstrations sonores et bruyantes, l'utilisation de sonorisation ou autres sont formellement interdites sur le stand de l'exposant en dehors d'une cabine insonorisée ou d'un lieu fermé répondant à des normes telles qu'aucune gêne ne pourrait être occasionnée pour l'entourage immédiat de l'exposant.

PUBLICITÉ - CATALOGUE - PROSPECTUS

Art.19 – Il est interdit aux exposants de se livrer à de la prospection ou à de la distribution de circulaires, brochures, catalogues, imprimés ou objets de toute nature à l’intérieur comme à l'extérieur du Salon. Chaque exposant doit rester et rencontrer les visiteurs sur le stand qui lui a été attribué.

TENUE DES STANDS

Art.20 - Avant le début de la période d'aménagement, aucun matériel ne peut être introduit dans l'entreprise du Salon, aucun colis ou envoi ne peut être reçu. Pendant la période d'aménagement, le matériel pourra être introduit librement sous la seule responsabilité des exposants. Les exposants sont responsables tant du matériel qu'ils exposent que de celui qu'ils ont loué et qui figure sur leur stand. L’Etudiant décline toute responsabilité pour la perte ou la détérioration du matériel loué qui ne serait pas enlevé par les entreprises dans les limites prescrites.

SÉCURITÉ

Art.21 - D'une façon générale, les exposants sont tenus de respecter les règlements s'appliquant aux foires, expositions et salons ainsi que les mesures de sécurité édictées par la Préfecture de Police. L’Etudiant décline toute responsabilité en cas de décision de fermeture d’un stand ordonné par la Commission de sécurité pour l’inobservation des règlements de sécurité en vigueur.

DROIT A L’IMAGE

Art.22 - Toute photographie ou vidéo prise pendant le Salon par les organisateurs pourra être utilisée ultérieurement sur les supports de communication de l’Etudiant.

DISPOSITIONS DIVERSES

Art.23 - L’Etudiant aura tous pouvoirs pour décider l'organisation des fêtes, congrès, concours, distributions de récompense, tombolas, etc . Il pourra également modifier les heures et les dates d'ouverture et de fermeture du salon, en diminuer ou en augmenter la durée sans pour cela donner lieu à aucune demande d'indemnité ou de remboursement.

Art.24 - L’Etudiant aura le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement. Toutes ses décisions seront prises sans appel et immédiatement exécutoires.

Art.25 - Toute infraction à l'une quelconque des clauses du présent règlement pourra entraîner l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l'exposant contrevenant sans que ce dernier puisse prétendre à aucun remboursement ou compensation. L’Etudiant pourra disposer de la façon qui lui conviendra de l'emplacement ainsi laissé libre.

Art.26 - Dans le cas de contestation avec l’Etudiant ou avec un autre exposant et avant toute procédure, tout exposant s'engage à soumettre sa réclamation à l’Etudiant. Toute action introduite avant l'expiration d'un délai de quinze jours à partir de cette réclamation serait, du consentement express de l'exposant, déclarée non recevable.

Art.27 - Dans le cas où, pour une raison de force majeure, le Salon ne peut avoir lieu, les exposants s'engagent à ne réclamer aucune indemnité aux organisateurs.

Art.28 - Dans le cas où le Salon ne pourrait avoir lieu pour une raison quelconque, les sommes restant disponibles après paiement de toutes les dépenses engagées seront réparties entre les exposants au prorata des sommes versées.

Art.29 - De convention expresse, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

Art.30 - A défaut de paiement à l'échéance (ou après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de Réception), l'exposant devra, en sus du montant, payer une clause pénale d'un montant forfaitaire de 15% des sommes restant dues.

Art.31 - En cas de paiement par traite, à défaut de paiement au jour de l'échéance, le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible après l'envoi d'une mise en demeure de payer en demeurée vaine, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire. Art.32 - Le fichier des entrées du Salon est la propriété exclusive de l’Etudiant.

EMPLACEMENTS PRÉFÉRENTIELS

Ils sont acceptés sans garantie formelle d'exécution. S'ils sont respectés, ils sont facturés (emplacement recto : + 20 % ; bon à découper : + 5 %)

SERVICE LECTEUR

Codage informatique des annonces permettant aux lecteurs de demander des informations complémentaires sur l'annonce parue. Lorsqu'il y souscrit, l'annonceur reçoit par mail les coordonnées de chaque demandeur. Forfait par annonce : Mensuel, 155 € HT ; Hors-série, 180 € HT.

RESERVES

L'Étudiant se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme à l'esprit de la publication et toute annonce présentant des produits ou services concurrents directs ou indirects de ceux proposés par l'Étudiant. Toute publicité rédactionnelle devra porter la mention "Publi-information".

REPORT OU ANNULATION

Pour être acceptées, les demandes de report de parution et donc d'annulation devront être notifiées par écrit, 8 mois avant parution pour la 2ème, la 3ème, la 4ème de couverture et les doubles pages centrales ; 10 semaines avant parution pour la publicité couleur, et 8 semaines avant parution pour la publicité noir et bicolore, sauf pour les numéros spéciaux (pour lesquels le délai est de 3 mois) et pour la collection "l'Etudiant pratique" (4 mois).

REMISE DES ORDRES

Ceux-ci doivent être remis au service commercial de l'Étudiant deux mois avant la parution. Une grille de remises en volume est disponible pour tout annonceur qui en fait la demande.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Pour toute première commande passée par un nouvel annonceur, il sera exigé un acompte de 50 % du montant TTC. DELAI : 30 jours, date de facturation. TAXES : à la charge de l'annonceur (TVA 20%). - En cas de paiement par traite, à défaut de paiement au jour de l'échéance, le montant du solde restant dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible après l'envoi d'une mise en demeure de payer demeurée vaine, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité judiciaire.

- En cas de non-paiement après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant 15 jours, l'Étudiant aura la faculté de considérer le contrat comme résilié et reprendra possession des espaces.

- Pour tout retard de paiement, il sera pratiqué des intérêts de retard à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la première mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (C.com.art.L441-6.ial.12 et D441-5).

- De convention expresse, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris.

RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

Fournir impérativement des fichiers numériques.

Une seule adresse : execution@letudiant.fr

Joindre le fichier de mise en page enregistré :

- de préférence en PDF : avec les images en haute résolution 300 dpi en CMJN sans aucune transparence (Illustrator), les pages doivent être fournies en portrait, tête en haut. Les fichiers doivent être en simple page (sans trait de coupe), les polices doivent être intégralement téléchargées dans le fichier. Les informations de défonce et de surimpression doivent être correctement paramétrées.

- sinon en fichier EPS : Illustrator (avec les polices vectorisées), XPress (polices incluses avec MVS XEPS ou Font includer…), Photoshop (à 300 dpi), avec en fin de nom du fichier l'extension .eps.

- sinon sous X- Press (jusqu’à 7.0) : ainsi que ses imports (logos, images…) en EPS ou TIFF quadri, accompagnés des fontes (écran et imprimante). Les couleurs doivent être séparées en CMJN.

Les fichiers Word, Excel et Powerpoint ne sont pas exploitables.

Pour votre information, notre service exécution ne réalise ni création visuelle ni modification.

La souscription d’un ordre d’achat d’espace publicitaire auprès de l’Etudiant sur l’un ou l’autre de ses sites Internet tels que listés ciaprès (ci-après collectivement dénommés les Sites) ou sur les applications mobiles implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente. Les Sites édités par l’Etudiant : letudiant.fr, educpros.fr, Trendy.fr. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur.

DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 - Toute demande de réservation d’espace publicitaire adressée à l’Etudiant par l’Annonceur ou son Mandataire doit préciser la période de diffusion souhaitée. Elle est adressée au moins deux semaines avant la date de première mise en ligne de la publicité.

Art. 2 - La confirmation d’ordre de publicité doit être retournée par l’Annonceur ou son Mandataire sous huit (8) jours de l’envoi de l’ordre de publicité par l’Etudiant. A défaut, l’ordre pourra ne pas être enregistré par l’Etudiant. Toute confirmation d’ordre de publicité non signée par l’Annonceur ou son Mandataire pourra ne pas être prise en compte par l’Etudiant.

Art. 3 - Tout message publicitaire doit être clairement présenté comme une publicité et identifier l’Annonceur. Les textes et annonces paraissent sous la responsabilité de l’Annonceur et de son Mandataire. Ces derniers garantissent en conséquence solidairement l’Etudiant contre toute action ayant pour cause le contenu du message publicitaire diffusé sur l’un ou l’autre des Sites, sa présentation, et généralement, l’exécution de l’ordre de publicité.

Art. 4 - L’Etudiant sera en droit de refuser ou de suspendre toute publicité et/ou tout lien hypertexte renvoyant vers le site de l’Annonceur qui serait contraire aux intérêts matériels ou moraux du Site, l’Etudiant étant seul juge et n’ayant pas à indiquer les raisons de son refus ou de la suspension. Le refus ou la suspension de la publicité par l’Etudiant ne saurait faire naître aucun droit à indemnité au profit de l’Annonceur, et ne saurait dispenser ce dernier du paiement des publicités déjà diffusées.

TARIFS

Art. 5 - Les tarifs de publicité des Sites sont publiés et sont communiqués sur demande. Ils s’appliquent aux espaces publicitaires définis dans nos plaquettes «planning et tarifs».

Le prix tarif comprend une mise en ligne. Le prix tarif comprend également, sur demande auprès de l’Etudiant, la possibilité pour l’Annonceur de créer un lien hypertexte renvoyant vers son site Internet et de connaître les statistiques de sa campagne publicitaire.

Art. 6 - L’Etudiant est en droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, et sans encourir de responsabilité de ce fait. En cas de baisse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité établi après leur publication sur le Site considéré.

En cas de hausse des prix, les nouveaux tarifs seront applicables à tout ordre de publicité dont la confirmation sera reçue après un mois suivant la publication de ces nouveaux tarifs par l’Etudiant sur le Site considéré. La hausse des prix peut aussi être applicable aux contrats renouvelables annuellement par tacite reconduction.

Art. 7 - Les tarifs prévoient une remise professionnelle de 15 % intervenant sur le prix tarif net HT, après application des majorations, du dégressif volume et des dégressifs commerciaux, et, le cas échéant, avant application du dégressif pour cumul de mandats. Cette remise ne sera accordée qu’aux Annonceurs ayant accrédité un Mandataire auprès de l’Etudiant pour leur achat d’espace publicitaire.

EXECUTION DES ORDRES DE PUBLICITE

Art. 8 - Les éléments techniques, en ce compris le visuel des bandeaux pour toute image hébergée par un autre serveur (« Redirect »), doivent impérativement être mis à disposition de l’Etudiant au plus tard une (1) semaine avant la date de première mise en ligne stipulée à l’ordre de publicité, sous un format conforme aux spécifications fixées par l’Etudiant.

A défaut de remise des éléments techniques dans ce délai, et sauf annulation d’ordre intervenue dans les délais visés à l’article 11 « Annulation d’ordre » ci-après, l’ordre de publicité sera annulé par l’Etudiant et l’intégralité du prix de l’espace publicitaire considéré sera néanmoins facturé à l’Annonceur.

Art. 9 - L’Etudiant est responsable des prestations techniques nécessaires à la mise en ligne. Toutefois la responsabilité de l’Etudiant ne saurait être engagée en cas de défaillance dans la représentation des éléments du fait d’un dysfonctionnement ou d’un encombrement du réseau Internet, ainsi que d’un dysfonctionnement du « Ad server », qui sont assimilés à des cas de force majeure.

Art. 10 - En dehors d’une mise en ligne, ainsi que d’une modification des créations de la campagne de publicité de l’Annonceur par période de 15 jours, l’Etudiant se réserve le droit de refuser toute nouvelle mise en ligne et/ou modification de création(s) demandée par l'Annonceur.

En cas d'acceptation de l'Etudiant, la nouvelle mise en ligne, ou la modification de création(s) pourra donner lieu à une majoration de 10% du prix de la publicité. Art. 11 - Annulation d’ordre de publicité. Si la demande d’annulation de l’Annonceur intervient :

- moins de deux mois avant la date de première mise en ligne stipulée dans l’ordre de publicité, ou après cette date : l’ordre ne peut être annulé et le paiement du prix de la publicité est exigible dans sa totalité.

- deux mois ou plus avant la date de première mise en ligne stipulée dans l’ordre de publicité : l’annulation ne pourra être acceptée par l’Etudiant que moyennant le paiement d’une indemnité égale à 50% du prix de la publicité.

Art. 12 - En cas de demande d’un Annonceur pour une suspension de la diffusion de la publicité avec report, l’Etudiant et l’Annonceur tenteront de convenir d’une date de report. Si aucune date ne pouvait être convenue, l’ordre de publicité sera annulé par l’Etudiant et l’intégralité du prix de la publicité considérée sera néanmoins facturée à l’Annonceur.

FACTURATION ET REGLEMENTS

Les prestations publicitaires sont fournies par l’Etudiant au prix mentionné sur l’ordre de publicité, sous réserve des dispositions prévues au point 2 de l’article « Tarifs » cidessus. Ces prestations font l’objet d’une facturation (toutes taxes en vigueur incluses) à la signature de l’ordre de réservation.

Art. 13 - Les factures de l’Etudiant sont payables 30 jours date de facturation. Art. 14 - L’Etudiant se réserve à tout moment le droit de subordonner l'exécution de tout ordre de publicité au paiement préalable à la mise en ligne de la publicité, ou à la prise de garantie de paiement.

L'usage de ce droit par l'Etudiant pourra notamment recevoir application pour un nouveau client, ou dans le cas de précédents incidents de paiement et/ou de détérioration de la solvabilité d’un Annonceur ou de son Mandataire. L’Etudiant se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres en cours dont les conditions de paiement ne seraient pas scrupuleusement respectées par les Annonceurs et/ou leurs Mandataires.

Art. 15 - En cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance qui y figure, des pénalités de retard seront exigibles depuis cette date jusqu’au paiement effectif au taux de 1 % par mois, sans qu’un rappel soit nécessaire ; elles seront payables à réception de l’avis de leur inscription au débit de l’annonceur.

Art. 16 - L’Annonceur est dans tous les cas responsable vis-à-vis de l’Etudiant du paiement de ses ordres de publicité.

Art. 17 - L’Etudiant se réserve la faculté de refuser de facturer un Mandataire. En toute hypothèse son acceptation de facturer un Mandataire est subordonnée la communication préalable par le Mandataire de son contrat de mandat le liant à l’Annonceur ou de la lettre d’accréditation de Mandataire mentionnant l’existence de ce mandat et les conditions de facturation et de règlement qui y sont prévues.

En cas d’existence d’un Mandataire, copie de la facture sera dans ce cas communiquée à l’Annonceur conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993.

RESERVES

Art. 18 - L'Etudiant sera libéré de son obligation de diffuser la publicité de l'Annonceur par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, ou de circonstances ayant une cause externe indépendante du fait personnel de l'Etudiant.

Dans ces circonstances, aucun retard ni défaut de diffusion de la publicité ne pourra justifier la résiliation de l'ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, l’Etudiant pourra, à sa convenance, proposer à l’Annonceur une prorogation de la durée de diffusion de la publicité à raison de la durée du retard de diffusion causée par de telles circonstances, ou d’autres formes d’espaces publicitaires sur le Site.

Art. 19 - Les obligations souscrites par l’Etudiant à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur.

En conséquence, l’Etudiant ne peut être tenu à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.

Art. 20 - Les marques qui sont propriété de l’Etudiant ne peuvent être utilisées dans une annonce publicitaire, comme d’aucune autre façon, sans une autorisation préalable écrite de l’Etudiant.

Art. 1. Toute commande d’opération de marketing opérationnel implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales énoncées ci-dessous.

Art. 2. Les présents tarifs seront susceptibles de modification par notre société, moyennant un préavis de trois mois. Art. 3. Toute opération mono-annonceur est réalisée sous la responsabilité de l’annonceur.

Art. 4. L’annonceur est responsable du paiement de l’opération de marketing opérationnel aux conditions définies par le tarif en cours. A ce titre, il garantit le support du paiement de la (des) facture(s) le concernant.

Art. 5. Pour pouvoir adresser une facture à un mandataire, l’Etudiant doit être en possession du contrat de mandat liant l’annonceur et le mandataire.

Art. 6. Est appelé mandataire un intermédiaire dûment mandaté par un annonceur pour commander une ou plusieurs opérations de marketing opérationnel.

Lorsque la facture est adressée au mandataire, un double est envoyé systématiquement à l’annonceur. Les présents tarifs de marketing opérationnel sont nets (hors remise interprofessionnelle).

Toute facture envoyée à un mandataire comptera une remise interprofessionnelle de 15% calculée sur le total net après dégressifs, mais avant cumul des mandats.

Art. 7. Toutes les taxes existantes ou taxes nouvelles qui pourraient intervenir, même en cours d’exécution de contrat, sont à la charge de l’annonceur.

Art. 8. Toutes les opérations de marketing opérationnel, ainsi que les travaux de fabrication en sus, impliquent un acompte de la commande de 50% et un solde à 30 jours, remise à la commande. Un escompte de 1.5% est accordé pour paiement comptant de la signature du contrat.

Le défaut de règlement entraînera :

- l’exigibilité de règlement de toutes les sommes dues par tout moyen de règlement en vigueur

- l’exigibilité au titre de clause pénale, d’une indemnité, ainsi que les dommages et intérêts que L’Etudiant se réserve le droit de demander.

Art. 9. L’Etudiant décline toute responsabilité pour les documents qui n’auraient pas été envoyés par les annonceurs trois jours ouvrables avant la date de bouclage de l’opération.

Art. 10. Les leaflets livrés par l’annonceur doivent obligatoirement porter la mention « Ne pas jeter sur la voie publique ». Les échantillons fournis par l’annonceur devront comporter la mention « Echantillon gratuit. Ne peut être vendu ». Art. 11. Les documents à diffuser seront directement acheminés par le client en respectant les sites de livraison, les quantités requises et les conditionnements prévus au contrat.

Tout travail de manutention, conditionnement, transport, inhérent au nonrespect des modalités de livraison prévues au contrat et pris en charge par l’Etudiant, sera facturé à l’annonceur et exigible en sus du solde prévu au contrat.

Art. 12. Toute réclamation doit être faite dans les huit jours suivant la date de fin d’opération prévue au contrat.

Toute demande d’annulation d’une opération dont le contrat a été envoyé par une agence mandatée ou un annonceur de l’Etudiant devra être confirmée par lettre recommandée avant accusé de réception.

Toute annulation intervenant :

- moins de 10 jours avant l’opération entraînera le paiement de la totalité de la prestation.

- De 10 à 15 jours ouvrés avant le début de la réalisation entraînera le paiement de 50% du montant initial de la prestation.

- A plus de 15 jours avant le début de la réalisation de la prestation entraînera le paiement de tous les frais incompressibles déjà engagés par l’Etudiant pour la réalisation de la prestation prévue.

Ce montant ne pourra être inférieur à 20% du montant initial de la prestation annulée.

Art. 13. En cas de report de date de l’opération, les frais déjà engagés par l’Etudiant seront pris en charge par l’annonceur ou son mandataire.

Art. 14. Toute contestation sera soumise à la Juridiction du Tribunal de Commerce de Paris.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part, l’Étudiant, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 075 161,32 euros, dont le siège social est situé au 77 rue Marcel Dassault – les Patios Bat. B – 92100 Boulogne Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 814 839 783, (ci-après « l’Étudiant »), et d’autre part, le client ayant effectué une commande dans le cadre de la vente et / ou location de fichiers (ci-après « le Client »).

ARTICLE 1 : OBJET.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités des prestations relatives à la location et / ou la vente de fichiers que l’Etudiant fournit au Client, ci-après dénommées « les Prestations. »

L’Étudiant se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes conditions générales de vente.

Le Client est invité à consulter régulièrement les conditions générales de vente afin de prendre connaissance des changements apportés.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS.

Client : toute personne morale ou physique ayant effectué une commande dans le cadre de la vente et / ou la location de fichiers.

Fichiers : ensemble des données correspondant aux numéros de téléphone, aux adresses mails et / ou postales.

Location : mise à disposition des fichiers adresses postales au routeur du client pour une seule utilisation ou routage par l’Etudiant dans le cadre de la location d’adresses e-mails.

Prestations : ensemble des opérations de vente et de location des fichiers effectuées par l’Etudiant au profit du Client.

Vente : mise à disposition multiusage des fichiers. Sont concernés uniquement les numéros de téléphone et les adresses postales.

ARTICLE 3 : FORMATION ET CESSION DU CONTRAT.

ARTICLE 3.1 : FORMATION DU CONTRAT.

Toute commande portant sur la location et / ou la vente de fichiers doit faire l’objet d’un ordre écrit sous la forme d’un e-mail, d’une lettre ou d’une télécopie. Toute commande ultérieure à la commande initiale doit également faire l’objet d’un ordre écrit sous les formes précisées ci-dessus.

Seul le « bon pour accord » retourné à l’Etudiant (par lettre, télécopie ou e-mail) paraphé, daté et signé par le client vaut validation et prise en compte de la commande. La signature du « bon pour accord » issue de la commande implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui s’appliqueront pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des Prestations.

L’Etudiant se réserve le droit discrétionnaire de refuser toute personne sans avoir à motiver son choix. Chaque commande de fichiers ou de la sélection d'une partie des fichiers en abonnement, sera confirmée par e-mail et accompagnée de précisions techniques (ajout de codification spécifique) et des coordonnées du routeur.

ARTICLE 3.2 : CESSION DU CONTRAT.

Sauf accord préalable écrit de l’Etudiant, le présent contrat n’est pas cessible. Ainsi, le Client s’interdit expressément toute cession ou location, partielle ou totale, des fichiers objets des présentes.

ARTICLE 4 : DEROULEMENT DES PRESTATIONS.

ARTICLE 4.1 : COMMUNICATION DES FICHIERS.

La communication des fichiers par l’Etudiant est effectuée sur support électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client.

Les délais concernant la communication des fichiers sont stipulés dans les devis et sont donnés à titre indicatif.

Dans le cadre de la location de fichiers, l’Etudiant s’engage à conclure un engagement de confidentialité avec le client ou le routeur afin de protéger l’ensemble des données.

Les fichiers sont soumis à des mises à jour. De ce fait, le client reconnait expressément qu’il puisse y avoir une différence entre les fichiers énoncés dans le devis et ceux effectivement communiqués par l’Etudiant.

L’Etudiant garantit au Client une marge de tolérance de plus ou moins trois pour cent (3%) des fichiers communiqués. Au-delà de ces trois pour cent (3%), l’Etudiant s’engage à ajuster la facture finale en conséquence.

ARTICLE 4.2 : UTILISATION DES FICHIERS.

Les fichiers portant sur les adresses emails et / ou postales sont fournis par l’Etudiant.

Le Client ou son routeur s’interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit, les fichiers et les informations contenues dans ces derniers y compris dans le cadre d’achat de fichiers à l’Etudiant.

Dans le cadre de la vente et / ou de la location de fichiers, le Client s’engage expressément à respecter les dispositions issues de la réglementation en vigueur et notamment le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Plus précisément, le Client et l’Etudiant s’engagent à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ARTICLE 4.3 : PAIEMENT.

ARTICLE 4.3.1 : PRIX.

Les prix sont en euros et sont calculés toutes taxes comprises, les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la remise de l’offre. L’Etudiant se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4.3.2 : MODALITES.

Le règlement se fera dès réception de la facture. Il s’effectuera en euros par virement ou chèque à l’ordre de l’Etudiant.

ARTICLE 4.3.3 : SANCTIONS.

Tout retard de paiement ou de titre de paiement émis au profit de l’Etudiant qui ne serait pas honoré entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard équivalant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des sommes dues au titre de la facture émise ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et ce, sans préjudice de tout droit ou recours dont dispose l’Etudiant.

Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Etudiant pourra demander, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Les parties reconnaissent expressément que les fichiers fournis par l’Etudiant relèvent des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’Etudiant est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments fournis au Client. Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments.

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Le Client dispose d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des éléments fournis dans le cadre du contrat pour les besoins propres de son activité, pendant toute la durée du contrat et pour le territoire français.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, toute personne peut retirer son consentement et bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de ses données. Les droits peuvent être exercer à l’adresse suivante webmaster@letudiant.fr.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE.

Les parties s’interdisent pendant la durée du présent contrat de divulguer à des tiers toutes informations commerciales, techniques ou financières considérées comme confidentielles.

Le présent engagement de confidentialité se poursuivra au-delà de l’expiration du présent contrat et cela jusqu’à la cinquième année suivant la résiliation. Ainsi, durant l’ensemble de cette période, les parties s’interdisent formellement de communiquer les informations considérées comme confidentielles à moins que les informations aient été, de façon légale, déjà obtenues de source indépendante ou qu’elles étaient dans le domaine public sans faute ni négligence.

Chaque partie s’engage expressément à faire respecter cette clause par l’ensemble de son personnel.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE.

ARTICLE 8.1 : RESPONSABILITE DE L’ETUDIANT.

L’Etudiant s’engage à fournir les Prestations demandées par le Client selon les conditions déterminées dans la commande et dans les présentes conditions générales de vente.

Le Client reconnait que l’Etudiant n’est pas responsable du contenu des messages fournis par le Client aux fins de routage et d’e-mailing et n’est pas tenu d’une quelconque vérification à ce titre.

Le Client reconnait expressément que L’Etudiant est soumis à une simple obligation de moyen. Malgré les diligences de L’Etudiant visant à s’assurer que les fichiers transmis au Client sont exacts et à jour, L’Etudiant ne peut garantir ce résultat et ne peut donc voir sa responsabilité engagée à ce titre.

L’Etudiant ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qualifiés d’indirects notamment les dommages résultant d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données.

La responsabilité de L’Etudiant ne pourra être engagée qu’en cas de dommages directs et de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité sera limitée au montant total du prix payé au titre de la commande de location ou de vente de fichiers sans pouvoir dépasser la somme maximale de trois mille (3000) euros TTC.

Le Client reconnait expressément que, conformément à l’article 4.1 des présentes conditions générales de vente, les délais indiqués par l’Etudiant sont indicatifs et que, par conséquent, sa responsabilité ne peut être engagée pour un quelconque retard. Le Client renonce de manière expresse à toute demande de dommages et intérêts concernant l’éventuel retard dans la fourniture des fichiers.

ARTICLE 8.2 : RESPONSABILITE DU CLIENT.

Le Client s’engage à exécuter le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente.

Le Client atteste disposer des compétences nécessaires pour utiliser les fichiers fournis par l’Etudiant.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable dans le cadre de l’utilisation de fichiers. Le Client supporte exclusivement les frais et risques relatifs au routage du mailing postal réalisé par son propre routeur.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’absence d’exécution de tout ou partie du contrat dû à un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de la survenance d’un cas de force majeure et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de l’évènement.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. En cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit.

ARTICLE 10 : RESILIATION.

En cas de manquement de l’une des parties aux obligations prévues par les présentes conditions générales de vente, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, et ce, après l’envoi d’une mise en demeure, adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception demeurée sans effet plus de quinze (15) jours, sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES.

ARTICLE 11.1 : DROIT DE CITATION.

Sauf opposition expresse du Client, l’Etudiant a le droit de le citer dans ses références commerciales.

ARTICLE 11.2 : LANGUE ET DROIT APPLICABLE.

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Les présentes conditions générales de vente sont soumises exclusivement à la loi française.

ARTICLE 11.3 : JURIDICTION COMPETENTE.

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente et en cas d’échec de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.